Conditions à remplir pour obtenir un visa de courte durée (visa Schengen)
Les dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen stipulent que ce visa autorise également un séjour dans les pays suivants: Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Islande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède (voir Accord de Schengen).
Lors de la délivrance d’un visa de visite, les représentations allemandes à l’étranger doivent se baser sur les dispositions pertinentes du droit communautaire européen et de la législation allemande relative aux étrangers (loi relative au séjour des étrangers et ses règlements d'application). La loi relative au séjour des étrangers ne donne pas droit automatiquement à un visa de visite ou de touriste. Un visa peut être délivré si la présence d’un étranger ne compromet pas ou ne met pas en péril les intérêts de la République fédérale d’Allemagne. Le demandeur est tenu de prouver qu’il peut assurer financièrement son séjour en République fédérale d’Allemagne. Il ne peut avoir recours à des fonds publics pour financer sa visite. S’il est dans l'incapacité de financer son voyage et son séjour par ses propres moyens, une personne résidant en Allemagne peut s’engager, en tant que répondant, à prendre à sa charge tous les frais encourus en connexion avec le séjour de son visiteur étranger en Allemagne, y compris les frais de maladie éventuels. Cette déclaration de prise en charge (Verpflichtungserklärung), aux termes de l'art. 66 et suiv. de la loi relative au séjour des étrangers, doit être faite régulièrement devant le bureau des étrangers (Ausländerbehörde) compétent pour le domicile du répondant en Allemagne.
En vertu d'une décision du Conseil européen, il est nécessaire de manière générale de contracter une assurance maladie voyages (somme garantie: 30 000 euros au minimum) valable dans tous les pays signataires de l'Accord de Schengen. Dans la mesure du possible, le demandeur doit contracter cette assurance dans son pays d'origine mais le répondant peut le faire également.
En outre, les représentations allemandes à l’étranger doivent émettre un pronostic favorable concernant notamment la "volonté de retour" (Rückkehrbereitschaft) et la "possibilité de retour" (Rückkehrmöglichkeit) du voyageur. Il est donc nécessaire de soumettre chaque demande à un examen particulier.
Si le demandeur ne remplit pas les critères susmentionnés, la demande doit être rejetée. Il en est de même si, en cours d'instruction de la demande, il s’avère que le demandeur envisage le séjour pour d'autres motifs que ceux qu'il a indiqués.
Le rejet de la demande n’est en général pas motivé puisque le refus de délivrance de visa, aux termes de l'art. 77 al. 2 de la loi relative au séjour des étrangers et en vertu de la pratique internationale, ne requiert ni motivation ni instructions concernant les voies de recours. Aux termes de l'art. 83 de la loi relative au séjour des étrangers, le rejet de la demande d'un visa de touriste ne peut être remis en cause.
