Dispositions légales pour la délivrance des visas (liste non exhaustive)
- La loi relative au séjour des étrangers (Aufenthaltsgesetz) du 30 juillet 2004 (BGBl. - Journal officiel fédéral - I, no 41, p. 1952)
- Règlement relatif au séjour des étrangers (AufenthV) du 25 novembre 2004 (BGBl. I, no 62, p. 2945);
- Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil en date du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Journal officiel des Communautés européennes L 81/1 du 21 mars 2001; Règlement (CE) no 2414/2001 du Conseil en date du 7 décembre 2001 modifiant le Règlement (CE) no 539/2001; Règlement (CE) no 453/03 en date du 6 mars 2003;
- Loi relative à la libre circulation générale des citoyens de l'Union en date du 30 juillet 2004 (FreizügigkeitsG/EU) (BGBl. I, no 41, p. 1986);
- Règlement relatif à l'autorisation d'exercer un emploi pour les étrangers nouvellement arrivés (Beschäftigungsverordnung - BeschV) du 22 novembre 2004 (BGBl. I, no 62, p. 2937);
- Règlement relatif à la procédure et l'autorisation d'exercer un emploi pour les étrangers vivant en Allemagne (Beschäftigungsverfahrensverordnung - BeschVerfV) du 22 novembre 2004 (BGBl. I, no 62, p. 2934);
- Règlement relatif à l'organisation de cours d'intégration pour les étrangers et les rapatriés tardifs (Integrationskursverordnung - IntV) du 13 décembre 2004 (BGBl. I, no 68, p. 3370).
Les intéressés pourront se procurer les feuillets du Journal officiel fédéral (BGBl.) susmentionnés auprès de la maison d’édition "Verlag des Bundesgesetzblatts" (Postfach 1320, D-53003 Bonn) et les feuillets du Bulletin interministériel fédéral (Gemeinsame Ministerialblätter) auprès de la Carl Heymanns Verlag KG (Gereonstrasse 18-32, 50670 Köln) ou les commander en librairie. Le Journal officiel des Communautés européennes est disponible auprès de l'Office des publications officielles des Communautés européennes, L-2985 Luxembourg.
