Titre de séjour
La loi relative au séjour des étrangers définit pour la première fois le visa comme un titre de séjour autonome. Cette réglementation est importante pour les séjours de courte durée: le visa correspond désormais expressément à un droit de séjour permanent. Selon l'ancienne loi sur les étrangers, ceci ne s'appliquait qu'aux titres de séjour obtenus après l'entrée en Allemagne.
Pour les séjours plus longs, on fait encore la distinction entre le permis de séjour (à durée limitée) et le permis d'établissement (à durée illimitée). Pour entrer la première fois en Allemagne, il reste indispensable de posséder un visa pour le territoire fédéral (visa national), qui sera transformé ensuite en Allemagne en permis de séjour ou d'établissement. Un permis de séjour à durée limitée est octroyé pour les objets de séjour prévus par la loi (formation, activité professionnelle rémunérée, motifs de droit international public, humanitaires, politiques ou familiaux). Un permis d'établissement à durée illimitée est délivré aux étrangers possédant un permis de séjour depuis cinq ans et répondant à certaines conditions supplémentaires (moyens de subsistance assurés, pas d'antécédents judiciaires, connaissances suffisantes de la langue allemande, etc.).
Dans le cadre de la réforme de la loi sur l'immigration, le permis de séjour permanent CE a été également introduit comme un titre de séjour autonome. Il est assimilé dans une large mesure au permis d'établissement.
