Immigration pour motifs humanitaires, politiques ou autres - asile

La loi relative au séjour des étrangers stipule que le statut de réfugié est octroyé même en cas de persécution par des acteurs non-étatiques, sur le modèle de la directive européenne établissant des normes minimales pour prétendre au statut de réfugié. De nouvelles dispositions introduisent la reconnaissance de la persécution liée au sexe; on considère qu'il y a menace contre la vie ou l'intégrité physique de l'individu et, par conséquent, persécution lorsque celle-ci est liée exclusivement au sexe de la personne concernée.

Immigration pour motifs humanitaires, politiques ou autres - asile