Droits des étrangers

La nouvelle loi sur l'immigration

La loi sur l'immigration entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (ci-après dénommée loi relative au séjour des étrangers) contient des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire fédéral, aux objets possibles du séjour, ainsi qu'à l'achèvement du séjour et à la procédure d'asile.

La réforme de la loi sur l'immigration est entrée en vigueur le 28 août 2007. Les éléments essentiels de cette réforme résident dans la transposition de onze directives de l'Union européenne relatives au droit de séjour et au droit d'asile, des dispositions visant à lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés, un renforcement de la sécurité intérieure, la mise en œuvre des décisions de la conférence des ministres de l'Intérieur des Länder relatives au code de la nationalité, l'allègement des dispositions régissant l'immigration des créateurs d'entreprise et surtout dans l'adoption de mesures visant à promouvoir l'intégration des immigrants légaux.


Titre de séjour

Séjour à des fins de formation

Immigration de la main d'œuvre

Immigration facilitée pour les scientifiques

Immigration pour motifs humanitaires, politiques ou autres - asile

Regroupement de la famille et des enfants

Promotion de l'intégration

Motifs d'expulsion

Réformes institutionnelles

Situation au 24.06.2009

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