Droit d'asile
Le Ministère fédéral de l’Intérieur est, au sein du gouvernement fédéral, l’autorité de tutelle compétente en matière de droit d’asile. Conformément aux dispositions légales, c’est l’Office fédéral de reconnaissance des réfugiés étrangers (BAFI) qui prend les décisions concernant les demandes d’asile. Le demandeur peut s’opposer à la décision du BAFI en introduisant un recours devant les juridictions administratives. Il incombe à l’autorité de Land compétente de décider de l’exécution d’une éventuelle expulsion. Le Ministère fédéral des Affaires étrangères fournit par la voie de l’entraide administrative à l’Office fédéral de reconnaissance des réfugiés étrangers tout comme aux gouvernements des Länder et juridictions administratives, les informations dont il dispose sur la situation dans les pays d’origine des demandeurs d’asile dans la perspective de l’asile ou de l'expulsion. Dans les procédures administratives et judiciaires en liaison avec l'octroi du droit d’asile ou la protection contre l'expulsion, le Ministère fédéral des Affaires étrangères ne communique des renseignements aux autorités et aux juridictions que dans le cadre de l’entraide administrative.
Situation au 16.09.2005
