Dispositions concernant les étrangers vivant en Allemagne

Les enfants nés en Allemagne de parents étrangers acquièrent dans certaines conditions la nationalité allemande à la naissance. Ils doivent néanmoins choisir entre 18 et 23 ans s'ils veulent conserver la nationalité allemande ou bien la nationalité de leurs parents.

Aux termes de l'article 7 du code de la nationalité (StAG), les rapatriés tardifs de souche allemande acquièrent automatiquement la nationalité allemande dès qu'ils reçoivent l'attestation prévue à l'article 15 de la loi fédérale sur les expulsés et réfugiés (Bundesvertriebenen- und Flüchtlingsgesetz).

De manière générale, les étrangers acquièrent, dans certaines conditions, le droit à naturalisation après seulement 8 ans de séjour légal en Allemagne, au lieu de 15 jusqu'à présent. En règle générale, la durée de séjour minimum est plus courte pour les conjoints de ressortissants allemands. Pour faire valoir leur droit à naturalisation, les demandeurs doivent justifier d'une connaissance suffisante de l'allemand. D'autres critères sont nécessaires, notamment l'impunité et la fidélité à la constitution. Les demandeurs doivent également être capables d'assurer leur subsistance en Allemagne.

Éviter le cumul des nationalités demeure le principe caractéristique du code de la nationalité. Les personnes souhaitant se faire naturaliser doivent donc en principe renoncer à leur nationalité première. Cependant, par rapport à la situation antérieure, la réforme contient des règlements d'exception généreux qui permettent dans certaines conditions de conserver cette autre nationalité. Ces règlements s'appliquent par exemple aux personnes âgées et aux 4persécutés politiques. S'il est impossible, d'un point de vue juridique, d'abandonner l'autre nationalité ou si cet abandon ne peut être exigé du demandeur, par exemple parce que la déchéance de nationalité s'accompagnerait de taxes élevées ou de modalités humiliantes, les personnes concernées peuvent conserver leur autre nationalité. Cela s'applique également aux personnes pour lesquelles la déchéance de cette autre nationalité comporterait d'énormes inconvénients, notamment de nature économique ou patrimoniale. Des allègements particuliers permettant de garder sa nationalité antérieure existent avec la plupart des pays de l'UE.

Vous trouverez le texte de la loi et des statistiques sur la population étrangère en Allemagne sur le site du délégué du gouvernement fédéral à la migration, aux réfugiés et à l'intégration. Le ministère fédéral de l'Intérieur, compétent au sein du gouvernement fédéral pour la réforme du code de la nationalité, fournit lui aussi sur son site d'autres renseignements utiles sur le code de la nationalité.

D'une manière générale, ce sont les autorités des villes à statut de Kreis et des arrondissements ruraux qui sont compétentes pour fournir des renseignements aux étrangers en Allemagne.