La Cour constitutionnelle fédérale - Qui juge ?

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Les juges

La Cour constitutionnelle se compose de 16 juges.

Leur recrutement répond à trois exigences :

• la compétence technique : les juges sont des juristes, fins connaisseurs du droit
• la légitimité démocratique : seul le parlement fédéral peut proposer des noms à la nomination. Le Bundestag (Chambre des députés) et le Bundesrat (Chambre des États fédérés) élisent ainsi chacun huit juges à la majorité des deux-tiers des voix
•  l’indépendance

L’indépendance des juges est assurée par des règles relatives à la durée des fonctions et aux incompatibilités.

• La durée du mandat est de douze ans.
• Les juges ne sont pas rééligibles.
• Le juge constitutionnel ne peut exercer aucune fonction dans un gouvernement ou une assemblée législative de la Fédération ou d’un Land.
• Il ne peut exercer aucune profession (à l’exception de celle de professeur de droit dans une université).
• Certains juges n’hésitent cependant pas à exprimer ouvertement leurs opinions à l’oral ou à l’écrit. C’est, par exemple, le cas d’Udo Di Fabio, membre de la deuxième chambre de la Cour constitutionnelle fédérale et auteur d’ouvrages de réflexion sur l’évolution de la société allemande et de ses valeurs.

Le fonctionnement de la Cour

Selon M. Fromont [1] , il se caractérise « par son autonomie, des formations de jugement suffisamment nombreuses pour faire face au grand nombre d’affaires et une procédure juridictionnelle dominée notamment par le principe du contradictoire ».

L’autonomie

En tant qu’organe constitutionnel, la Cour constitutionnelle ne relève pas du contrôle hiérarchique d’un ministère.

Son administration est dirigée par son président.

Les décisions de principe relatives à l’organisation de la Cour et l’adoption de son budget prévisionnel relèvent de l’Assemblée plénière.

Les différentes formations de jugement

Les arrêts sont rendus en chambre (Senat) ou en sous-section (Kammer).

Deux chambres (Senate)

La chambre (Senat) est la formation normale de jugement.

La Cour se compose de deux chambres de huit juges chacune. Le président de la Cour préside la deuxième chambre, le vice-président la première.

Compétences :

La compétence en matière de recours constitutionnel et de contrôle de constitutionnalité est répartie entre les deux chambres. Pour toutes les autres procédures, seule la deuxième chambre est compétente.

Sous-sections (Kammer)

Chaque chambre comprend trois sous-sections composées chacune de trois juges.

Compétences :

Aux sous-sections incombent principalement les décisions sur l’admissibilité des recours constitutionnels. Les décisions d’irrecevabilité mettent fin à la procédure.

Les sous-sections peuvent admettre et décider d’un recours constitutionnel lorsque la requête est manifestement fondée. Cependant, les affaires qui soulèvent des questions de principe relèvent toujours d’une décision en chambre.

L’Assemblée plénière (Plenum)

Elle réunit les 16 juges de la Cour.

Ses décisions sont rares. En effet, elle statue en cas de divergence entre les deux chambres sur l’interprétation d’une question de droit.

Elle est, par ailleurs, chargée de régler l’organisation de la Cour. Ainsi, avant le début de l’année, elle fixe, conformément à la loi, les compétences des deux chambres.

Sources : Cour constitutionnelle fédérale ; Michel Fromont, « Présentation de la Cour constitutionnelle d’Allemagne », in : Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n°15, 2003.

[1] Michel Fromont, « Présentation de la Cour constitutionnelle d’Allemagne », in : Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n°15, 2003, p. 91.