État fédéral et Länder veulent inscrire l'objectif de désendettement dans la Constitution

L'Allemagne s'apprête à inscrire dans sa Constitution un mécanisme de frein à l'endettement des finances publiques. Les représentants de l'État fédéral et des Länder se sont orientés jeudi dernier vers un compromis en ce sens, dont les détails doivent être réglés cette semaine dans le cadre de la commission de réforme du fédéralisme. Il s'agit d'"en finir avec une politique qui règle les problèmes d'aujourd'hui aux frais des générations futures", a expliqué le président du Bundesrat, Peter Müller. C'est une "orientation fondamentale", a souligné la chancelière Angela Merkel.

Cesser de régler les problèmes aux frais des générations futures

À l'heure où les plans de relance de la conjoncture génèrent un alourdissement inédit de l'endettement public, Berlin tient plus que jamais à préparer le terrain d'un retour à l'équilibre budgétaire lorsque la crise sera passée. À cela s'ajoute l'implacable logique de la pyramide des âges. Alors que la population allemande vieillit, il est essentiel que l'Allemagne cesse de vivre au-dessus de ses moyens, sauf à vouloir priver de leurs chances les générations futures, a expliqué en substance Mme Merkel. "C'est pourquoi il est juste de s'accorder pour ne dépenser que ce que l'on perçoit vraiment" en recettes fiscales, a-t-elle ajouté.

Concrètement, l'accord de principe prévoit de restreindre rigoureusement les possibilités de recours à l'endettement de l'État fédéral et des Länder à l'horizon 2020. À partir de cette date, les seize Länder n'auraient plus du tout le droit de recourir à l'emprunt "en période budgétaire normale". L'État fédéral ne se verrait plus octroyer, lui, qu'une mince marge de manoeuvre de 0,35% du produit intérieur brut (PIB) dès 2016. Seules des situations exceptionnelles (catastrophes naturelles et autres situations critiques, récession économique) autoriseraient à déroger à cette règle.

Aides pour les Länder les plus fragiles

L'une des principales difficultés de l'accord consistait à dégager un compromis sur la situation des Länder aux finances les plus fragiles. Afin de leur permettre de respecter la règle, les négociateurs ont suggéré de débloquer à leur intention des aides supplémentaires de 800 millions d'euros par an entre 2011 et 2019. Les fonds seront apportés à parité par l'État fédéral et par les autres Länder. En contrepartie, les Länder concernés (Brême, la Sarre, le Schleswig-Holstein, Berlin et la Saxe-Anhalt) devront prouver qu'ils font des efforts pour réduire leur endettement structurel.

L'inscription de ce mécanisme dans la Loi fondamentale fera l'objet d'une loi dont le texte doit  être discuté jeudi prochain par les parties prenantes, lors d'une nouvelle réunion de la commission de réforme du fédéralisme. Cette loi devra ensuite passer par le filtre du Bundestag, qui en débattra à partir de la mi-mars, et surtout sous les fourches caudines du Bundesrat, la chambre des Länder, qui l'examinera au plus tard en juin. En tant que révision constitutionnelle, elle devra recueillir la majorité des deux tiers dans chacune des deux assemblées. Si le calendrier est respecté, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011.