LE FREIN A L'ENDETTEMENT

Qu´est-ce que la « Schuldenbremse » ou le frein à l´endettement ?

Pour la première fois, la nouvelle règle d’endettement de l’État fédéral inscrite à l’article 115 de la Loi fondamentale est appliquée pour l’exercice budgétaire 2011. Le frein à l’endettement (Schuldenbremse) contribuera dans une très large mesure à renforcer la confiance dans des finances publiques viables à long terme et à garantir durablement la capacité d’action de l’État. Le ministère fédéral des Finances a résumé dans un compendium les informations générales concernant ces dispositions nouvelles au niveau fédéral.

 

Frein à l’endettement

L’objectif du frein à l’endettement est de garantir la viabilité à long terme des budgets de l’État fédéral et des länder et les marges de manœuvre financières afin de réaliser les missions de service public.

La 2e Commission sur le fédéralisme (Föderalismuskommission II) s’est prononcée en faveur des changements suivants dans le cadre du frein à l’endettement :

  • le principe d’un budget équilibré - sans recettes provenant de crédits - est inscrit dans la Loi fondamentale ;
  • au niveau de l’État fédéral : désormais, un endettement structurel à hauteur de 0,35% seulement du produit intérieur brut est autorisé ;
  • les effets conjoncturels sont mieux pris en compte : une augmentation conjoncturelle du recours à l’emprunt en période de crise doit donc être à nouveau compensée en période de reprise ;
  • une dérogation pour les catastrophes naturelles et d’autres situations de crise exceptionnelles garantit la capacité d’action de l’État en matière de résolution des crises ;
  • les situations de crise budgétaire imminente doivent à l’avenir être décelées plus vite et être ainsi mieux combattues ; à cet effet, un Conseil de stabilité est créé ; il surveille les budgets de l’État fédéral et des différents länder et peut engager une procédure d’assainissement.

Les dispositions nouvelles (article 109 et article 115 de la Loi fondamentale) s’appliquent à l’État fédéral et aux länder à compter de l’exercice 2011. En application d’une disposition transitoire (article 143d, paragraphe 1 de la Loi fondamentale), il est prévu que des écarts soient possibles jusqu’en 2015 (inclus) pour l’État fédéral et jusqu’en 2019 (inclus) pour les länder. Les aides à la consolidation permettront aux länder Brême, Berlin, Sarre, Saxe-Anhalt et Schleswig-Holstein de respecter les dispositions en matière d’endettement à compter de l’année 2020.

Par ailleurs, un Conseil de stabilité commun chargé de la surveillance de la gestion budgétaire doit être mise en place par l’État fédéral et les länder ; il doit servir à éviter les situations de crise budgétaire (article 109a de la Loi fondamentale). 

Source : Ministère des Finances